NOTION D'IRREPARABILITE :
Définition du véhicule techniquement non réparable : dans un souci d'harmonisation et de simplification de la gestion des sinistres, et surtout de la transparence vis à vis des assurés qui ne comprennent pas les différentes qualifications existantes aujourd'hui, les Experts en automobile, en accord avec les sociétés d'assurances, ont établi ce que l'on appelle le CONSENSUS du 25 janvier 2000 qui définit les 6 critères selon lesquels un véhicule endommagé est considéré techniquement non réparable.
1° véhicules entièrement brûlés :
On entend par complètement brûlés, les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
2° véhicules immergés :
Véhicules dans lesquels l'eau a atteint le niveau du tableau de bord (à l'exception des motos qui doivent, en cas d'immersion, être examinées au cas par cas).
3° véhicules dont un élément de sécurité figurant sur la liste suivante n'est, à dire d'Expert, ni réparable, ni remplaçable :
- tous les éléments de liaison au sol tels que roues, pneumatiques - tous les éléments de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande - les fixations et articulations de sièges - les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement - la coque, le châssis, le cadre (2 roues)
4° véhicules dont tout ou partie des éléments de structure ou de sécurité sont atteints de défaut technique irréversible (vieillissement des métaux, amorce de ruptures multiples, corrosion perforante excessive)
5° véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur/boîte et coque ou châssis ou cadre (2 roues) qui entraîne la perte de l'identité d'origine.
6° sont assimilés à des véhicules techniquement non réparables ceux qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant d'identifier ces véhicules.
Le caractère naturellement réducteur d'une telle définition peut avoir pour conséquence d'y inclure quelques cas où la réparation du véhicule pourrait être possible mais les objectifs recherchés justifient de ne pas en tenir compte.
Il est précisé cependant, que cette définition ne s'applique pas aux véhicules dits de collection.
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LA CARTE GRISE DE COLLECTION :
L'acheteur d'un véhicule de collection doit être très vigilant car le « produit » acheté n'a rien à voir avec l'auto de « monsieur tout le monde » et lorsque l'acheteur par la suite se plaint il peut lui être reproché de ne pas s'être suffisamment renseigné.
En effet, il apparaît que les tribunaux sont indiscutablement intransigeants à l'égard de l'acheteur d'un véhicule de collection.
(Cour d'Appel de Paris 6 novembre 1991 D 1992 IR p 4) L'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules de plus de 25 ans autorise ceux-ci à circuler sous couvert, soit d'une « carte grise normale », soit d'une carte grise portant la mention « véhicule de collection » et précise que le véhicule ne peut circuler que lors de rallyes ou de manifestations de véhicules anciens. Cependant, et à titre temporaire, le véhicule de collection est autorisé à circuler comme tout véhicule à l'intérieur du département d'immatriculation ou des départements limitrophes. Ceci induit que le véhicule circulant sous couvert d'une carte grise « collection » est donc présumé comporter des déficiences qui limitent son usage à un usage restreint, prudent et occasionnel. Par ailleurs, les véhicules immatriculés en « collection » sont dispensés de contrôle technique. L'acheteur d'un tel véhicule est donc exposé à un double risque, le premier engendrant le second : celui d'être moins bien renseigné sur son état général faute de contrôle, et celui de se voir opposer une fin de non recevoir dans un éventuel recours dans le cas où un vice caché viendrait à se révéler.
C'est le paradoxe de la « carte grise de collection ».
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NOTION DE LA VALEUR :
Définition :
La valeur c'est le prix que l'on peut attribuer à un véhicule compte tenu de ses caractéristiques.
Le terme « valeur » est affecté d'un qualificatif qui lui donne une signification précise. Nous citons quelques définitions afin d'en donner l'étendue et la variété :
La valeur neuve : c'est le prix servant de base à l'établissement de la facture d'achat lors de la 1ère mise en circulation,
La valeur à neuf : c'est la valeur neuve au jour du sinistre d'un véhicule identique,
La valeur contractuelle : c'est la valeur du véhicule déterminée en fonction des conditions générales ou particulières du contrat,
La valeur vénale : c'est la valeur d'un véhicule d'occasion au moment de sa vente sur le marché en fonction de l'offre et de la demande. Elle est conditionnée par la cotation,
La valeur cotation : c'est le cours moyen d'un véhicule publié par la presse spécialisée selon des critères précisés par ces publications qui peuvent être différents (Argus, Auto-Journal, Centrale, Auto Plus, Auto-Moto, Le Moniteur...),
La valeur résiduelle ou valeur de sauvetage : c'est la valeur du véhicule en l'état après sinistre,
La valeur d'utilisation : c'est la valeur qui doit correspondre à un véhicule donné, en fonction de ses possibilités d'utilisation,
La valeur d'amortissement : c'est la valeur comptable qui découle du Code Général des Impôts,
La Valeur A Dire d'Expert (V.A.D.E) : c'est la valeur déterminée à partir des données techniques fournies et en application des règles professionnelles,
La Valeur de Remplacement A Dire d'Expert (V.R.A.D.E) : c'est la valeur déterminée à partir des données techniques fournies et confirmée par l'examen du véhicule en application des règles professionnelles afin de remettre l'assuré dans la situation qui était la sienne avant le sinistre.
Il est rappelé que la loi interdit toute forme d'enrichissement suite à sinistre, notion également appelée « enrichissement sans cause ».
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