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La plus ancienne des procédures relative à la remise en état des véhicules accidentés date de 1986.
Pour bien comprendre le cheminement du législateur et l'évolution de cette procédure l'énumération des principales étapes est indispensable même si elle peut paraître fastidieuse. Ensuite suivra le déroulement de la procédure.
En voici les grandes étapes :
Décret N 86-268 instituant le contrôle des Véhicules Gravement Accidentés et modifiant le Code de la Route (paru au J.O du 27 février 1986)
Arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R 294 et suivants du Code de la Route relatifs aux Véhicules Gravement Accidentés. (paru au J.O du 27 avril 1986)
Arrêté du 21 avril 1986 portant application de l'article R 294-5 du Code de la Route et relatif aux Véhicules Gravement Accidentés (paru au J.O DU 16 MAI 1986)
Circulaire du 9 mai 1986 relative aux Véhicules Gravement Accidentés (paru au J.O DU 16 mai 1986)
Article R 278 relatif à l'immobilisation des véhicules (18 septembre 1986)
Circulaire du 1er juin 1987 complémentaire relative aux Véhicules Gravement Accidentés
Décret n° 93-624 du 27 mars 1993 relatif aux Véhicules Gravement Accidentés et modifiant l'article R 294-5 du Code de la Route (paru au J.O du 28 mars 1993)
Arrêté Ministériel du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R 294 et suivants du Code de la Route et relatif aux Véhicules Gravement Accidentés (paru au J.O du 28 mars 1993)
Circulaire n° 93-65 du 1er septembre 1993 relative à la formation continue des Experts en Automobile assurant le contrôle technique des Véhicules Gravement Accidentés.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Comme on le voit, après retrait par les forces de l'ordre du certificat d'immatriculation (carte grise) il est indispensable de faire appel à un Expert en automobile inscrit sur la Liste Nationale avant tout commencement de travaux. (Liste consultable dans les gendarmeries, en préfecture ou auprès de chambre syndicale d'Expert CSNEAMI, CSNEAF, SEI, UPEAS) Les forces de l'ordres procédant au retrait conservatoire délivre au propriétaire du véhicule deux feuillets (un jaune et un vert) que ce dernier transmettra à l'Expert qu'il aura choisi. L'Expert devra dans un premier temps infirmer ou confirmer l'aspect de dangerosité relevé par les forces de l'ordre
1er cas : Le véhicule n'est pas dangereux
L'Expert signe le document et la carte grise est rendue au propriétaire.
2eme cas : Le véhicule est dangereux
L'Expert établi alors un devis de réparation qu'il soumet au propriétaire en conservant le droit de récuser le réparateur choisi par le client si ce dernier ne présente pas toutes les garanties concernant la réparation (pas de banc de redressage appareil de contrôles vétustes etc..) ou ne satisfait pas aux exigences de la procédure
Le déroulement de la procédure est expliquée par le synoptique ci-après.
Il est important de noter les points suivants :
A la fin de la procédure l'Expert signe les deux documents (jaune et vert) donne le jaune au propriétaire ce qui lui permettra de récupérer sa carte grise en préfecture et gardera le vert pour ses archives.
Le retrait de la carte grise ne fait pas obstacle a la session du véhicule. Ce qui sous-entend que contrairement à la procédure R.S.V un particulier, peut acquérir un Véhicule Gravement Accidenté pour le faire réparer.
Le propriétaire du véhicule n'a qu'un an pour faire effectuer la remise en état. Passé ce délais le véhicule est alors considéré comme détruit administrativement et sa carte grise ne peut plus être restitué.
Cette procédure ne s'applique pas :
Aux deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Aux Poids lourds de plus de 3t500
Aux véhicules militaires
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