Procedures VGE - expertise automobile

Issue de la procédure V.G.A qu'elle pourrait supplanter et définie par la loi 2003-495 du 12 juin 2003 parue au J.O du 13 juin 2003, également nommée LOI PERBEN, cette nouvelle législation est en cours d'examen au Conseil d'Etat.

Dans cette procédure, les forces de l'ordre pourront procéder aux constatations et retirer, à titre conservatoire, le certificat d'immatriculation (carte grise) ou procéder à une opposition de transfert du véhicule en préfecture tant que ce document ne leur sera pas remis.
Le propriétaire du véhicule saisira alors un Expert en automobile, inscrit sur la liste nationale, aux fins de suivre et superviser les travaux de remise en état et de sécurisation du véhicule effectués par un professionnel.
A l'issue des travaux et après les contrôles qu'il jugera nécessaires, l'Expert délivrera un rapport certifiant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

L'Expert aura lui aussi la prérogative d'initier la procédure en informant le Préfet d'immatriculation du véhicule, qu'en raison de son état, le véhicule n'est pas apte à circuler dans des conditions normales de sécurité (les critères de dangerosité restent à définir).

Cette procédure, même si elle à été votée en juin 2003, n'est pas encore applicable à ce jour, puisque l'article L327-6 stipule qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du Chapitre VII de l'Article 20 Section 4.

Ce décret devrait par ailleurs préciser :
Que cette procédure sera applicable pour tous dommages et pour tous véhicules, y compris remorques et caravanes,
Que la durée pour faire effectuer la remise en état du véhicule ne devra excéder un an,
Que la procédure ne devrait pas faire opposition au transfert du véhicule,
Que le propriétaire pourrait bénéficier de 2 mois pour prendre une décision, au-delà, le véhicule serait détruit administrativement.

Toutefois, nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que les informations concernant cette procédure ne sont données qu'au titre d'hypothèses puisque la loi n'est pas définie dans ses conditions d'application par le Conseil d'Etat.

Nous mettrons nos informations à jour au fur et à mesure de l'évolution de la législation.