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Un nouvel arrêté pris par les Pouvoirs Publics autorise désormais l'acquisition des véhicules provenant des domaines et déclarés impropres par ces derniers.
L'acheteur d'un véhicule provenant des domaines et déclaré impropre pourra demander son immatriculation dès lors qu'il aura fait appel à un Expert inscrit sur la liste nationale.
Ce dernier, après examen approfondi du véhicule et après avoir effectué les contrôles nécessaires se prononcera quant à la dangerosité.
L'Expert estime que le véhicule n'est pas dangereux :
il établit un rapport en ce sens.
L'Expert estime que le véhicule est dangereux :
dans ce cas, il doit se prononcer sur le caractère de réparabilité.
Le véhicule est techniquement irréparable :
l'Expert doit alors préciser le critère d'irréparabilité
Le véhicule est techniquement réparable :
l'Expert doit établir une estimation détaillée des dommages. Il est tenu d'indiquer à l'acheteur la procédure de suivi des travaux qu'il supervisera après en avoir établi une méthodologie. Après quoi, il rédigera un rapport indiquant les contrôles effectués.
Pour l'instant nous n'avons que peu d'informations concernant cette nouvelle procédure. |
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